Vie des affaires

Date: 2023-11-20

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RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE

Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre la procédure suivante.

1^re étape : les associés devaient se réunir dans les 4 mois de la constatation de la perte pour décider la dissolution éventuelle de la société.

2^e étape : les sociétés non dissoutes devaient régulariser leur situation dans les 2 ans suivant l'exercice au cours duquel la perte avait été constatée. Faute de quoi, elles risquaient la dissolution à la demande de tout intéressé.

Depuis le 11 mars 2023, les sociétés n'ayant pas régularisé leur situation dans ce délai n'encourent plus la dissolution judiciaire.

Une 3^e étape est prévue pour les sociétés en irrégularité et dont le capital est supérieur à un certain seuil. Il est fixé pour les SARL et les SAS à 1 % du total du bilan du dernier exercice clos. Pour les SA, il correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan et 37 000 euros.

Les sociétés concernées bénéficient d'un délai supplémentaire de 2 exercices pour réduire leur capital. À défaut, tout intéressé peut demander en justice leur dissolution.

Selon l'ANSA, pour les sociétés dont le capital est inférieur au seuil fixé, le délai de régularisation reste de 2 ans. Mais elles n'encourent plus la dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Autrement dit, elles sont désormais simplement incitées à reconstituer leurs fonds propres.

ANSA, comité juridique du 6 septembre 2023, n° 23-035